1. Qu’est-ce que le RSM ?
Le RSM (SRM en anglais) signifie le Registre social de Maurice.
2. Comment s’inscrire sous le RSM ?
L’enregistrement sous le RSM doit être effectué par le demandeur auprès d’un bureau de la sécurité sociale (SSO) le plus proche de son domicile. Les officiers de la sécurité sociale recueillent des renseignements auprès du demandeur. Ensuite, ils effectuent une visite au domicile du demandeur afin de contre-vérifier les informations fournies par ce dernier lors l’exercice d’enregistrement au bureau de la Sécurité sociale, et aussi de constaté de visu les conditions de vie du demandeur. Toutes ces informations sont envoyées à l’unité du RSM, qui relève de la Division de la Sécurité sociale (SSD) du Ministère de l’Intégration sociale, de la sécurité sociale et de la Solidarité nationale, afin de déterminer le statut d’éligibilité ou non-éligibilité du demandeur.
3. Quels sont les critères d’éligibilité du RSM ?
Le nombre de personnes du ménage concerné, la totalité des revenus du ménage, y compris l’aide sociale ou la pension, les caractéristiques du logement et les autres variables tels que les actifs, les appareils électriques et les véhicules à moteur, entre autres.
4. Quels sont les documents qui doivent être produits par le demandeur lors de l’enregistrement sous le RSM au bureau de la Sécurité sociale ?
Les demandeurs doivent apporter les actes de naissance de tous les membres du ménage, leur carte d’identité nationale, les certificats de mariage, une preuve d’adresse (une facture récente d’un service utilitaire) et une preuve scolaire pour tout enfant fréquentant un établissement éducatif.
5. Qu’est-ce qu’un seuil de revenu du ménage ?
Le seuil de revenu du ménage est le seuil de la pauvreté fixé par le gouvernement pour indiquer le revenu mensuel minimum requis par une personne ou une famille pour mener une vie décente. Le seuil varie en fonction du nombre de membres d’un ménage, allant de Rs 3 575 pour un adulte à Rs 14 650 pour une famille de trois adultes et trois enfants.
6. Combien de temps faut-il pour déterminer d’éligibilité sous le RSM, et comment puis-je savoir si je suis éligible ou non ?
L’éligibilité sous le RSM est déterminée dans un délai d’un à deux mois. Le statut d’éligibilité est communiqué au demandeur par le ministère de l’Intégration sociale, de la sécurité sociale et de la Solidarité nationale (MSISSNS) par le biais d’une lettre officielle: le demandeur éligible doit se présenter à la NEF pour la signature du Contrat social du Plan Marshall (MPSC) afin de bénéficier les services de la NEF.
7. Que se passe-t-il si un demandeur est jugé non éligible sous le RSM ?
Le ministère de l’Intégration sociale, de la Sécurité sociale et de la Solidarité nationale (MSISSNS) informe le demandeur par une lettre officielle les raisons de son non-éligibilité sous le RSM. Aussi le ministère permet au demandeur de faire appel contre son non-éligibilité sous le RSM dans un délai de 21 jours.
8. Qu’est-ce que le Contrat social du Plan Marshall (MPSC) ?
Le Contrat social du Plan Marshall (MPSC) est un accord signé entre la NEF et la famille éligible sous le RSM, invitant cette dernière à se conformer aux conditions visant à renforcer le capital humain et l’autonomisation. Le MPSC est valide pour une période de 24 mois et pourrait être renouvelé pour une période supplémentaire de 12 mois.
9. Quels sont les documents requis pour la signature du MPSC ?
Le MPSC est signé par le demandeur seulement (la personne qui a fait l’enregistrement sur le RSM). Le jour de la signature, le demandeur doit apporter les actes de naissance des membres de son ménage, les cartes d’identité nationales, le certificat de mariage, une preuve d’adresse, un numéro de compte bancaire valide qui devrait être au nom du demandeur et une preuve scolaire pour tout enfant fréquentant un établissement éducatif. Tous documents doivent entre fournis en original et deux copies.
10. L’Importance du MPSC ?
Ce n’est qu’à partir de la signature du MPSC que les bénéficiaires éligibles sous le RSM sont pris en charge par la NEF pour bénéficier de divers services et programmes. Les techniciens de terrain de la NEF visitent les bénéficiaires a leur domicile afin de prendre connaissances de leurs besoins et les exigences de la famille, et aussi fin d’évaluer leurs progrès, analyser les contraintes rencontrées par les bénéficiaires et prendre des mesures pour l’amélioration de leurs conditions de vie.
11. Quels sont les services fournis par la NEF aux bénéficiaires éligibles sous RSM ?
• Allocation de subsistance – paiement effectué mensuellement
• Soutien éducatif (matériel scolaire, allocation scolaire, prime scolaire, frais d’examen gratuit, bon de crèche)
• Aide au logement, maisons NHDC -Plan de 10% /Programme de renovation et construction des (logements entièrement en béton (FCH) et programmes de modernisation)
• Soutien à la formation et à l’emploi (Programme d’éducation pour l’amélioration de la vie (LEEP), salons de l’emploi, formation et placement)
• Bien-être familial et soutien à la santé (soutien psychologique, dépistage médical et activités récréatives pour les écoliers)
12. Comment un MPSC peut-il être résilié ?
Si un bénéficiaire eligible sous le RSM ne respecte pas les modalités du MPSC, dont un taux de participation presence inférieur à 90 % aux cours de formation ou à l’école, être injoignable ou non coopératif lors des visites à domicile effectuées par les techniciens de terrain ou tout autre type de non-conformité, le MPSC peut être résilié à tout moment par la Fondation.
13. Comment les bénéficiaires admissibles au RSM déclarent-ils tout changement qui se produit dans la famille ?
Les bénéficiaires éligibles sous le RSM doivent contacter le bureau de la Sécurité sociale le plus proche de leur résidence pour mettre à jour toute information relative au changement d’école, au changement de composition de la famille, au changement de revenu, au changement de la situation d’emploi ou à l’adresse résidentielle. Les changements non signalés pourraient entraîner la résiliation du soutien et des services fournis par la Fondation.
14. Quand un bénéficiaire sort-il du RSM?
Un bénéficiaire peut sortir de la pauvreté à la suite de changements socio-économiques tels que la situation d’emploi, l’augmentation du salaire ou les pensions de vieillesse ou d’autres types de pensions ou d’allocations qui dépassent le seuil de revenu fixé par les autorités.
15. Quels sont les critères pour bénéficier de l’aide au logement ?
Un bénéficiaire éligible sous le RSM qui n’est pas propriétaire d’un logement peut bénéficier du programme de logements en béton intégral (FCH) s’il est propriétaire d’un terrain ou d’un bail foncier de l’État. Le bénéficiaire devra rembourser 20 % du coût de l’unité FCH dans un délai de 35 ans au maximum, alors que les 80 % restants seront à la charge de l’État. Pour ceux qui n’ont pas de terrain, ils peuvent être enrôlés dans le programme de logement social du Plan 10 % – NHDC où ils peuvent bénéficier d’une unité de logement de la NHDC en fonction des critères d’éligibilité spécifiques.
16. Qu’est-ce que le programme d’allocation aux enfants scolarisés ?
Le programme d’allocation aux écoliers /étudiants est une motivation monétaire payable après chaque trimestre de scolarité. Il est base sur le taux de présence des enfants âgés de 03 à 23 ans qui fréquentent un établissement d’enseignement agréé par l’état. Dans le cadre de ce programme, une allocation de Rs 1,046 est versée par enfant lorsque le taux de présence scolaire de l’éleve ne soit pas inférieure à 90 % ou 75% en cas de problème médical grave ou de déficience de santé.
